Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 11 OJPMet 12

Titre 1 Organisation judiciaire Chapitre 2 Tribunaux Section 2 …

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).