Art. 10
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Chapitre 2 Tribunaux
Titre 1 Organisation judiciaire
Art. 10 à 19 · 6 articles
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Section 1 …
Section 2 …
Art. 11 et 12
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Section 3 …
Art. 13 à 16
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Art. 16a
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993 (RO 1993 3298). Abrogé par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Section 4 Tribunaux militaires d’appel
Art. 17 et 18
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
Art. 19 Représentant de l’accusation
1L’auditeur, qui a participé à la procédure devant le tribunal militaire15, soutient l’accusation devant le tribunal d’appel.
2Si cet auditeur en est empêché, l’auditeur en chef désigne celui qui soutient l’accusation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte