Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Section 3 …

Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 86 à 90

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 86 à 90

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 3298).