Section 2 Les opérations de l’enquête

¹En cas de danger de fuite, le passeport et la carte d’identité peuvent être enlevés au suspect ou à l’inculpé et il peut être interdit de leur en délivrer de nouveaux.

²Les demandes de séquestre de pièces d’identité à l’égard de Suisses à l’étranger doivent être adressées à l’Office de l’auditeur en chef.

¹Les organes de la police civile peuvent être engagés pour participer aux recherches; les relations s’établissent directement.

²L’ordre de recherches publiques communiqué par la presse, la radio ou la télévision ne peut être donné qu’avec l’assentiment de l’auditeur en chef.

¹Les présidents des tribunaux militaires d’appel et des tribunaux militaires ainsi que les juges d’instruction peuvent ordonner des signalements au RIPOL.²¹

²La chancellerie compétente assure la correspondance avec le RIPOL.²²

³Elle se charge de toutes les publications et révocations demandées par les officiers de la justice militaire compétents; elle informe les requérants par écrit de l’exécution de leur demande et tient la liste de toutes les publications et révocations.²³

¹Les signalements au RIPOL doivent être révoqués lorsqu’ils n’ont plus leur raison d’être (arrestation, non-lieu, acquittement, etc.). ²⁴

²La révocation d’un signalement est ordonnée:

a.

Par le juge d’instruction pendant l’enquête ordinaire;

b.

Par l’auditeur, en cas de non lieu selon l’art. 116 PPM et lors de la liquidation de l’affaire par ordonnance de condamnation;

c.

Par le président du tribunal auprès duquel l’affaire est pendante, en cours de procédure.