Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 32 OJPMPremier interrogatoire en cas de détention

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Privation de liberté

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’officier de la justice militaire qui a ordonné le signalement sous mandat d’arrêt fait en sorte qu’on puisse l’atteindre immédiatement en cas d’arrestation de la personne signalée. Si cet officier est inatteignable, le juge d’instruction de permanence est compétent pour procéder au premier interrogatoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).

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