Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 33 OJPMDétention préventive

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Privation de liberté

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenu est soumis au règlement de la prison.

2La caisse du tribunal verse aux cantons la même indemnité que pour les détenus.