Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Chapitre 1 Dispositions générales

Titre 3 Code pénal militaire

Art. 76 à 90 · 4 articles

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Section 1 Corps fédéral des gardes-frontière

Art. 76 Ordonnance d’enquête

L’ordonnance d’enquête en complément de preuves ou d’enquête ordinaire contre des membres du corps des gardes-frontière est rendue par l’auditeur en chef.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3298).

Art. 77 Compétence

1Les membres du corps des gardes-frontière sont soumis à la juridiction du tribunal militaire compétent en raison du lieu (for du lieu de commission) pour la poursuite et le jugement d’actes délictueux.

2Les art. 221 et 222 CPM et l’art. 46 de la présente ordonnance sont applicables.

Section 2 …

Art. 78 à 85

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 19 sept. 1988, avec effet au 19 sept. 1988 (RO 1988 1552). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Section 3 …

Art. 86 à 90

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 3298).