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Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures
Lorsque le condamné a été extradé vers la Suisse en vue de l’exécution d’un jugement, les conditions auxquelles l’État requis a subordonné l’extradition doivent être respectées.
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