Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 71 OJPMExécution du jugement en cas d’extradition

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le condamné a été extradé vers la Suisse en vue de l’exécution d’un jugement, les conditions auxquelles l’État requis a subordonné l’extradition doivent être respectées.