Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 69 OJPMEncaissement des frais et des amendes

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons encaissent les frais mis à la charge de la personne jugée et les amendes qui lui sont infligées. Le montant des frais doit être remis à la Confédération. Les amendes échoient au canton qui encaisse.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, en vigueur depuis le 1^er janv. 1993 (RO 1992 2394).

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