Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 75 OJPM

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, avec effet au 1er janv. 1993 (RO 1992 2394).