Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 72 OJPMSignalement en vue de l’exécution du jugement

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le signalement en vue de l’exécution du jugement incombe au canton chargé de l’exécution.

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Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4541).
Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, avec effet au 1^er janv. 1994 (RO 1993 3298).