Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 72 OJPMSignalement en vue de l’exécution du jugement

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le signalement en vue de l’exécution du jugement incombe au canton chargé de l’exécution.

2…66

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 3298).