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Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 2 Procédure pénale Chapitre 4 Exécution des peines et mesures
Lorsque le signalement en vue de l’exécution d’un jugement par défaut n’est pas intervenu dans les trois mois dès la condamnation, la chancellerie du tribunal en informe l’auditeur en chef.
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