Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 76 OJPMOrdonnance d’enquête

Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Corps fédéral des gardes-frontière

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance d’enquête en complément de preuves ou d’enquête ordinaire contre des membres du corps des gardes-frontière est rendue par l’auditeur en chef.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3298).