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Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2
Titre 3 Code pénal militaire Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Corps fédéral des gardes-frontière
1Les membres du corps des gardes-frontière sont soumis à la juridiction du tribunal militaire compétent en raison du lieu (for du lieu de commission) pour la poursuite et le jugement d’actes délictueux.
2Les art. 221 et 222 CPM et l’art. 46 de la présente ordonnance sont applicables.
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