Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Chapitre 3 Voies de recours

Titre 2 Procédure pénale

Art. 66 à 67 · 2 articles

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Communication

Le greffier du tribunal qui a rendu le jugement annonce sans retard à la partie adverse le dépôt ou le retrait d’un recours (appel, cassation, recours).

Art. 67 Revision; éclaircissements

Si des éclaircissements sont nécessaires en cas de recours en révision, le juge d’instruction qui doit procéder à l’enquête est désigné par l’auditeur en chef après consultation du président compétent et du chef de la région de juges d’instruction concernée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).