1Le lésé doit déposer plainte par écrit ou oralement avec consignation au procès-verbal auprès de l’organe compétent pour ordonner l’enquête ordinaire. Cet organe peut ordonner une enquête en complément de preuves pour éclaircir les faits. Il peut, en outre, pour régler l’affaire à l’amiable, avoir un entretien avec les intéressés.
2Si l’affaire ne peut être réglée à l’amiable, une enquête ordinaire doit être ordonnée. Il y a lieu, dans ce cas, d’indiquer si l’organe qui rend l’ordonnance d’enquête porte également plainte.
3Lors de la première audition, le juge d’instruction communique au lésé les exigences quant à la forme de la plainte et lui accorde la possibilité de compléter ou de préciser cette dernière.73
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3259).