Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Art. 66 OJPMCommunication

Titre 2 Procédure pénale Chapitre 3 Voies de recours

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le greffier du tribunal qui a rendu le jugement annonce sans retard à la partie adverse le dépôt ou le retrait d’un recours (appel, cassation, recours).