Art. 102 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
- 1.
- L’ordonnance du 27 décembre 192785 concernant la surveillance, pendant le service, des hommes astreints au service personnel condamnés avec sursis;
- 2.
- L’arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 193386 portant exécution de l’art. 3, ch. 3, CPM;
- 3.
- L’arrêté du Conseil fédéral du 29 septembre 194787 sur la procédure pénale pour le corps fédéral des gardes-frontière;
- 4.
- L’arrêté du Conseil fédéral du 15 mai 195188 assurant l’exécution du CPM et de la loi sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale;
- 5.
- L’ordonnance du 29 mai 195189 concernant la comptabilité de la justice militaire;
- 6.
- L’ordonnance du 29 janvier 195490 concernant la justice pénale militaire;
- 7.
- L’arrêté du Conseil fédéral du 14 février 196891 concernant l’exécution des arrêts répressifs pour les objecteurs de conscience;
- 8.
- L’ordonnance du 15 mai 196892 sur l’application des dispositions concernant les fautes de discipline;
- 9.
- L’ordonnance du 24 février 197193 sur l’exécution militaire de l’emprisonnement;
- 10.
- L’arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 197194 concernant les tribunaux de division et les tribunaux territoriaux;
- 11.
- L’ordonnance du DDPS du 4 août 196595 concernant la compétence disciplinaire à l’égard des officiers instructeurs en mission à l’étranger;
- 12.
- L’ordonnance du DDPS du 20 janvier 196696 déléguant la compétence disciplinaire au Chef de l’état-major général.
Historique et notes (12)
- [RS 3 496]
- [RS 3 448]
- [RS 3 487]
- [RO 1951 457, 1954 308 art. 76 al. 2 let. c]
- [RO 1951 500, 1963 605 ch. I, II, 1972 785]
- [RO 1954 308, 1968 652 art. 17 al. 2 1056 ch. I, II]
- [RO 1968 239]
- [RO 1968 652 728]
- [RO 1971 277]
- [RO 1972 689]
- Non publiée au RO.
- Non publiée au RO.