Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM) · RS 322.2

Chapitre 4 Juridiction

Titre 3 Code pénal militaire

Art. 101 à 101a · 2 articles

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 101 Juridiction en cas d’infraction à la législation routière

Les militaires de métier, les militaires contractuels, ainsi que les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ne sont soumis à la juridiction militaire durant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou lieu d’engagement que si l’infraction à la législation routière a été commise en relation avec une violation d’une disposition du CPM. Ceci vaut également lors de l’emploi du véhicule de service ou si l’infraction a été commise en uniforme.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).

Art. 101a Autorisation de poursuite pénale

1L’Office de l’auditeur en chef donne l’autorisation de poursuite aux autorités pénales ordinaires visés aux art. 219, al. 2, et 222, al. 1, CPM.83

2Les pouvoirs du commandant en chef de l’armée sont réservés.

3L’autorisation selon l’art. 222 CPM n’est pas requise lorsqu’un organe compétent applique la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre infligées aux usagers de la route84 ou une procédure cantonale d’amendes d’ordre.

Historique et notes (3)
  1. Anciennement art. 101.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
  3. RS 741.03

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