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RS 351.201.12 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Ordonnance du 8 juin 2012 sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves
du droit international humanitaire1,
arrête:
Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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