Ordonnance sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exerc… · RS 351.201.12

Art. 1 RS 351.201.12

En vigueur au 1er juillet 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.