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Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés
1L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
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