1L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés
1L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
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