Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 56 LAsiDécision

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.

2Le SEM désigne les groupes de réfugiés.