Section 1 Octroi de l’asile

L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion.

L’asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre État et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans.

¹Le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.¹⁷⁴

^1bisSi la procédure d’asile révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a du code civil (CC)¹⁷⁵, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC.¹⁷⁶ La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. Si le conjoint du réfugié se trouve à l’étranger, l’annonce à l’autorité et la suspension de la procédure ont lieu après son entrée en Suisse.^{177 178}

²…¹⁷⁹

³L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.¹⁸⁰

⁴Si les ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.¹⁸¹

⁵…¹⁸²

¹…¹⁸³

²…¹⁸⁴

L’asile n’est pas accordé au réfugié qui:

a.

en est indigne en raison d’actes répréhensibles;

b.

a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou

c.

est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁸⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁸⁷.

L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

¹En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la Suisse n’est pas engagée, ou lorsqu’a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d’asile, la Suisse accorde l’asile à des réfugiés aussi longtemps que les circonstances le permettent.

²Le Conseil fédéral arrête les mesures nécessaires. Il peut, en dérogeant à la loi, régler de manière restrictive les conditions d’octroi de l’asile et le statut des réfugiés, et édicter des dispositions de procédure particulières. Il en rend compte immédiatement à l’Assemblée fédérale.

³Si l’hébergement durable de réfugiés dépasse les possibilités d’accueil de la Suisse, l’asile peut n’être accordé qu’à titre temporaire jusqu’à ce que les personnes accueillies puissent se rendre dans un autre pays.

⁴Si un afflux important de réfugiés se dessine, le Conseil fédéral recherche une collaboration internationale rapide et efficace pour assurer leur répartition.