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Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération Section 4 Procédure de recours
1La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.
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