Art. 99 LAsiRelevé et traitement des empreintes digitales et images faciales

¹Sont relevées les empreintes digitales de tous les doigts et une image faciale de chaque requérant d’asile ou personne à protéger âgé d’au moins 6 ans.³³⁵

²Les empreintes digitales et les images faciales sont enregistrées dans une banque de données gérée par fedpol et le SEM, sans mention des données personnelles de l’intéressé.³³⁶

³Les empreintes digitales et les images faciales relevées sont comparées avec celles qui ont été enregistrées par fedpol.³³⁷

⁴Si fedpol constate une concordance avec une empreinte digitale ou une image faciale déjà enregistrée, il en informe le SEM et les autorités de police cantonale concernées, ainsi que le Corps des gardes-frontière, en mentionnant les données personnelles de l’intéressé (nom, prénom, noms d’emprunt, date de naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). S’il s’agit de données saisies par la police, il indique en outre, sous forme codée, la date, le lieu et le motif du relevé des empreintes digitales et des images faciales.³³⁸

⁵Le SEM utilise ces données afin de:

a.

vérifier l’identité de la personne concernée;

b.

vérifier que la personne concernée n’a pas déjà demandé l’asile;

c.

vérifier s’il existe des données qui confirment ou infirment les déclarations de la personne concernée;

d.

vérifier s’il existe des données qui mettent en doute la possibilité pour la personne concernée de recevoir l’asile;

e.

faciliter l’assistance administrative entre le SEM et les autorités de police.

⁶Il est interdit de communiquer à l’étranger sans l’accord du responsable du traitement les données personnelles transmises en vertu de l’al. 4. L’art. 16, al. 1, LPD³³⁹ s’applique par analogie.³⁴⁰

⁷Les données sont détruites:

a.

si l’asile est accordé;

b.

dix ans au plus tard après le rejet passé en force, après le retrait ou le classement d’une demande d’asile ou après une décision de non-entrée en matière;

c.³⁴¹

pour les personnes à protéger, dix ans au plus tard après la levée de la protection provisoire.