Art. 99a LAsiPrincipes

¹Le SEM exploite un système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES).

²Le MIDES sert:

a.³⁴⁴

à traiter des données personnelles relatives aux requérants d’asile et aux personnes à protéger, y compris des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD³⁴⁵;

b.

à contrôler les affaires, à mener la procédure d’asile, planifier et organiser le logement.

³Il contient les données personnelles suivantes:

a.

les données relatives à l’identité de la personne enregistrée, à savoir le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, l’état civil, l’adresse, le nom des parents;

b.³⁴⁶

les procès-verbaux des auditions sommaires effectuées dans les centres de la Confédération et dans les aéroports conformément aux art. 22, al. 1, et 26, al. 3;

c.

des données biométriques;

d.

des indications concernant le logement;

e.

l’état d’avancement du dossier;

f.³⁴⁷

la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d’asile entre les cantons.

⁴Les données personnelles énumérées à l’al. 3, let. a, c et e et f, sont reprises dans le SYMIC.³⁴⁸

⁵Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont notamment informés de la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées et des catégories de destinataires des données.