Art. 99d LAsiSurveillance et exécution

¹Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

l’organisation et l’exploitation du MIDES;

b.

le catalogue des données personnelles à traiter;

c.

les droits d’accès;

d.

les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;

e.

la durée de conservation des données;

f.

l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.