Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 99d LAsiSurveillance et exécution

Chapitre 7 Traitement de données personnelles Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles.

2Le Conseil fédéral règle:

a.
l’organisation et l’exploitation du MIDES;
b.
le catalogue des données personnelles à traiter;
c.
les droits d’accès;
d.
les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
e.
la durée de conservation des données;
f.
l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.