Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 99b LAsiTraitement des données dans le MIDES

Chapitre 7 Traitement de données personnelles Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches:

a.
les collaborateurs du SEM;
b.
les autorités au sens de l’art. 22, al. 1;
c.
les tiers mandatés au sens de l’art. 99c;
d.349
les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d chargés de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

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