Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 99b LAsiTraitement des données dans le MIDES

Chapitre 7 Traitement de données personnelles Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches:

a.
les collaborateurs du SEM;
b.
les autorités au sens de l’art. 22, al. 1;
c.
les tiers mandatés au sens de l’art. 99c;
d.349
les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d chargés de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).