Art. 24d LAsiCentres d’hébergement cantonaux et communaux

¹Les requérants peuvent être hébergés dans un centre géré par un canton ou par une commune lorsque le nombre de places d’hébergement disponibles dans les centres de la Confédération visés à l’art. 24 n’est pas suffisant. L’hébergement dans un centre communal est subordonné au consentement du canton abritant le centre.

²Le canton ou la commune abritant le centre:

a.

assure un hébergement, un encadrement et une occupation appropriés des requérants;

b.

octroie l’aide sociale ou l’aide d’urgence;

c.

garantit des soins de santé et un enseignement de base pour les enfants;

d.

prend les mesures de sécurité nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

³Le canton ou la commune abritant le centre peut déléguer tout ou partie des tâches visées à l’al. 2 à des tiers.

⁴L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal.

⁵La Confédération verse, sur la base d’une convention, des contributions fédérales au canton ou à la commune abritant un centre pour l’indemniser des frais administratifs, des dépenses de personnel et des frais restants engagés lors de l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques.

⁶Les autres dispositions des sections 2a et 2b s’appliquent par analogie aux centres cantonaux ou communaux.⁷⁵ Les procédures prévues pour les centres de la Confédération au sens de l’art. 24 peuvent s’appliquer aux centres visés à l’al. 1.