Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 24b LAsi

Chapitre 2 Requérants Section 2a Centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), avec effet au 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107).