Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 24e LAsi

Chapitre 2 Requérants Section 2a Centres de la Confédération

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons prennent des mesures afin de pouvoir réagir à temps aux fluctuations du nombre de demandes d’asile avec les ressources nécessaires, notamment dans les domaines de l’hébergement, du personnel et du financement ou par d’autres dispositions.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).