1Les autorités de recours gèrent un système d’information permettant d’enregistrer les recours déposés auprès d’elles, de contrôler les affaires et d’établir des statistiques.
2Ce système peut contenir des données sensibles, pour autant que l’accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende.353
2bisLes données incorrectes doivent être corrigées d’office. La personne qui est à l’origine de ces erreurs parce qu’elle a manqué à son obligation de collaborer peut se voir imputer les frais découlant de la correction.354
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’art. 18 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur le système d’information commun au domaine des étrangers et de l’asile, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1931; FF 2002 4367).
- Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).