Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 102a LAsiStatistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale

Chapitre 7 Traitement de données personnelles Section 1b Autres systèmes d’information

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin que le SEM puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide sociale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).