Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 102a LAsiStatistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale

Chapitre 7 Traitement de données personnelles Section 1b Autres systèmes d’information

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Afin que le SEM puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide sociale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

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