Art. 14 LAsiRelation avec la procédure relevant du droit des étrangers

¹À moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée.

²Sous réserve de l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:⁴⁰

a.

la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;

b.

le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c.

il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée;

d.⁴¹

il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴².

³Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.

⁴La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation du SEM.

⁵Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile.

⁶L’autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.