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Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Chapitre 2 Requérants Section 1 Généralités
Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d’accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l’exécution des renvois.
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