Art. 13 LAsiNotification et communication en cas de procédure à l’aéroport et dans les cas urgents

¹Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d’un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l’autorité compétente enregistre la réception. L’art. 11, al. 3, PA³⁸ n’est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.

²L’art. 12a s’applique par analogie à la procédure à l’aéroport.

³Dans d’autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l’étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.