Art. 17 LAsiDispositions de procédure particulières

¹La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative⁴⁶ concernant les féries ne s’applique pas à la procédure d’asile.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d’asile, notamment pour qu’il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.

^2bisLes demandes d’asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.⁴⁷

³La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:

a.

dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;

b.

après l’attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.⁴⁸

^3bisSi des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.⁴⁹

⁴…⁵⁰

⁵Lors de la notification d’une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l’exécution du renvoi a été ordonnée.⁵¹

⁶Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.⁵²