Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 7 LAsiPreuve de la qualité de réfugié

Chapitre 2 Requérants Section 1 Généralités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié.

2La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable.

3Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LAsi, du plus récent au plus ancien.