Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 17a LAsiÉmoluments pour prestations

Chapitre 2 Requérants Section 1 Généralités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu’il leur fournit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).