Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 17a LAsiÉmoluments pour prestations

Chapitre 2 Requérants Section 1 Généralités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu’il leur fournit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

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