Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 11 LAsiProcédure d’administration des preuves

Chapitre 2 Requérants Section 1 Généralités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration des preuves.