Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 11 LAsiProcédure d’administration des preuves

Chapitre 2 Requérants Section 1 Généralités

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration des preuves.

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