La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration313.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Art. 95h LAsiÉlimination des divergences au sein de l’administration fédérale
Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération Section 2 Procédure d’approbation des plans
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026