La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Art. 95c LAsiOuverture de la procédure ordinaire d’approbation des plans
Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération Section 2 Procédure d’approbation des plans
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026