Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 95d LAsiPiquetage

Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée.

2Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.