Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 95f LAsi

Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération Section 2 Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).