Section 3 Statut des réfugiés

Le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹⁸⁸.

Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou a qualité de réfugié est considéré, à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente loi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹⁹⁰.

¹Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement.

²L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI¹⁹².¹⁹³

¹Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou qui y ont été admises à titre provisoire comme réfugié ainsi que les réfugiés sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁹⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁹⁶ ou au sens de l’art. 68 LEI¹⁹⁷ peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative. En cas d’activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22 LEI).¹⁹⁸

²Le début et la fin de l’activité lucrative salariée ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. La procédure d’annonce est régie par l’art. 85a, al. 2 à 6, LEI.¹⁹⁹

³L’al. 2 ne s’applique pas aux réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation d’établissement.

Le réfugié auquel la Suisse a accordé l’asile est autorisé à se présenter aux examens fédéraux pour les professions médicales; le Département fédéral de l’intérieur fixe les conditions d’admission.