Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 60 LAsiRèglement des conditions de résidence

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 3 Statut des réfugiés

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement.

2L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI192.193

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).
  2. RS 142.20
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 LAsi, du plus récent au plus ancien.