Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 58 LAsiPrincipe

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 3 Statut des réfugiés

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés188.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.142.30

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 LAsi, du plus récent au plus ancien.