Le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés188.
Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31
Art. 58 LAsiPrincipe
Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 3 Statut des réfugiés
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 58 LAsi, du plus récent au plus ancien.
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