Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Chapitre 8a Procédure d’asile dans le cadre de phases de test

Art. 112b

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112b

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile) en vigueur du 29 sept. 2012 au 28 sept. 2015 (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735) et prorogé au 28 sept. 2019 selon le ch. II de la LF du 26 sept. 2014 (RO 2015 2047; FF 2014 2013).