Section 4 Fin de l’asile

¹Le SEM révoque l’asile ou retire la qualité de réfugié:

a.

si l’étranger a obtenu l’asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;

b.

pour les motifs mentionnés à l’art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés²⁰⁰.

^1bisIl retire la qualité de réfugié si le réfugié s’est rendu dans son État d’origine ou de provenance. Le retrait n’est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son État d’origine ou de provenance.²⁰¹

² Le SEM révoque l’asile si le réfugié:

a.

a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;

b.

n’a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l’art. 59c, al. 1, 2^e phrase, LEI²⁰².²⁰³

³La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.

⁴La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s’étendent pas au conjoint et aux enfants.²⁰⁴

¹L’asile en Suisse prend fin:

a.²⁰⁵

lorsque le réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger;

b.

lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l’asile ou l’autorisation d’y résider à demeure;

c.

lorsque le réfugié y renonce;

d.²⁰⁶

par l’exécution du renvoi ou de l’expulsion;

e.²⁰⁷

par l’entrée en force de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁰⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM²⁰⁹.

²Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l’al. 1, let. a.

³Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés²¹⁰.²¹¹

Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI²¹³ en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé.