Loi sur l'asile (LAsi) · RS 142.31

Art. 119 LAsiExécution

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.